L’avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne, Mme Kokott, a estimé jeudi que l’interdiction prévue à la directive 2002/55/CE[1] sur les semences de légumes, de commercialiser les semences « anciennes » non officiellement admises au catalogue de l'UE « est invalide en ce qu’elle viole le droit de l’Union » dans son « principe de proportionnalité », de « liberté d’entreprise au sens de l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », de « libre circulation des marchandises au sens de l’article 34 TFUE », et du « principe d’égalité de traitement au sens de l’article 20 de ladite charte ». 

L'association Kokopelli a été condamnée en 2005 en première instance par le TGI de Nancy, à payer 10.000 euros de dommages et intérêts à l’entreprise semencière Graines Baumaux. Celle-ci l'accusait d’avoir vendu des semences de « variétés anciennes » (près de 461 variétés) non admises au sens de la législation européenne. La société avait introduit à l'encontre de l'association une action en concurrence déloyale en France.

La cour d'appel de Nancy, saisie par Kokopelli au motif que la législation européenne, n’établit pas un juste équilibre entre les objectifs qu’elle poursuit, de productivité de l’agriculture et de protection des agriculteurs, d’une part, et celui de conservation de la diversité génétique dans l’agriculture d’autre part, a décidé d'interroger la CJUE.

La juridiction nationale a décidé de demander à la Cour si les « contraintes de production et de commercialisation [imposées] aux semences et plants anciens » sont justifiées, au regard de certains principes fondamentaux de l’Union européenne.

Mme Kokott, avocat général à la CJUE, a répondu le jeudi 19 janvier 2012 que « l’interdiction de commercialiser des semences de variétés non admises est disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par la législation européenne ». Selon elle, « les objectifs visés pourraient être atteints par des obligations moins contraignantes » : une obligation d’étiquetage permettant d’assurer l’information et la protection du consommateur, lorsque la variété de semences ne répond pas aux exigences du catalogue des variétés, pourrait par exemple faire l'affaire, a-t-elle dit.

Dans son analyse, l'avocat général souligne que l’interdiction de commercialiser des semences d’une variété non admise présente « certains avantages », et notamment elle « assure une productivité satisfaisante de l’agriculture », elle « vise à protéger le consommateur final des denrées alimentaires obtenues contre les problèmes sanitaires » et contre « les fraudes et les tromperies ».

Toutefois, remarque Mme Kokott, cette interdiction comporte de « sérieux inconvénients », au regard de la liberté d’entreprise, des consommateurs de produits agricoles et de la biodiversité dans l’agriculture.

Par conséquent, elle invite la CJUE à constater dans son arrêt qui sera rendu ultérieurement que cette interdiction est invalide.

Source: La France Agricole.fr

En finir avec les politiques de l'eau d'un autre siècle...

L’eau potable est un droit humain, pas une marchandise !
L’assemblée générale de l’ONU en date du 28 Juillet 2010 a reconnu «le droit à l’eau potable comme un droit fondamental de l’humanité ».

Pour Europe Ecologie Les Verts, la marchandisation de l’eau, entrainant de facto une privation de ce droit pour les plus modestes, est inacceptable.

Depuis 1976, l’exploitation de l’eau à Saintes est confiée au privé. Depuis 1989, les prestations facturées par le privé pour traiter et distribuer l’eau ont augmenté 5,25 fois plus vite que l’inflation, nuisant gravement au pouvoir d’achat des Saintais(e)s, en particulier les plus précaires...

Les délégations de services publiques d’eau potable et d’assainissement, comme les affermages ou les régies intéressées, sont de fait inopératoires pour distribuer ce bien public à tous convenablement.
Europe Ecologie Les Verts tient donc à réitérer son attachement à la Régie Publique, seul modèle d’exploitation incitant à la préservation de la ressource en eau ; seule solution rationnelle et crédible pour mettre notre « or bleu » à l’abri de la prédation financière.

Responsable, c’est cette solution que nous continuerons à défendre avec force pour l’intérêt général de nos concitoyens en restant particulièrement vigilant dans les
prochains jours ...

Stéphane TRIFILETTI

Secrétaire du Groupe local Europe Ecologie Les Verts des Saintonges.
Porte Parole Régional EELV Poitou Charentes.
Courriel: stephane.trifiletti@aliceadsl.fr
Tél: (00. 33) 06 58 53 66 25 ou (00. 33) 05 46 74 57 64

article SO du 7 décembre 2011 link

Yannick Jadot, porte-parole d'Eva Joly, et député européen EELV, réagit aux propos tenus par Henri Proglio, patron d'EDF ce jour dans "Le Parisien":
 
"Faut-il que le milieu nucléaire soit à ce point inquiet des perspectives de cette industrie en France et dans le monde que ses représentants, industriels et politiques, entrent en fission et multiplient les annonces plus aberrantes les unes que les autres: la sortie du nucléaire coûterait 750 milliards d'euros selon Eric Besson, multiplierait le prix de l'électricité par 4 selon Nicolas Sarkoy et, depuis ce matin, mettrait en péril 1 million d'emplois selon Henri Proglio, patron d'EDF.
 
Est-ce les 7 à 8 milliards d'euros de surcoût programmé pour les seuls EPR de Finlande et de Flamanville; est-ce les milliards perdus par EDF dans sa folle stratégie d'investissement international dans le nucléaire qui rendent M. Proglio  aussi confus sur les chiffres?
 
Alors que la catastrophe de Fukushima avait ouvert un espace médiatique rationnel et informé, qu'un débat public enfin responsable semblait possible en France, le lobby nucléaire a relancé une propagande caricaturale, étonnamment relayée.
 
Les temps ont pourtant changé et les représentants du nucléaire ne peuvent plus tordre la réalité énergétique mondiale ni revenir sur la prise de conscience de citoyens majoritairement opposés à l'atome.
 
Le coût de sortie du nucléaire serait insupportable? Il est moins élevé que la poursuite du nucléaire. La seule étude indépendante évalue à 410 milliards d'euros d'investissements cumulés la sortie du nucléaire contre 470 milliards la poursuite et le renouvellement du parc nucléaire.
 
Le prix de l'électricité serait multiplié par 4 avec la sortie du nucléaire? Tous les experts de l'énergie considèrent qu'à moyen et long terme, les prix de l'électricité augmenteront et seront équivalents quel que soit le scénario énergétique retenu. EDF demande depuis des années une augmentation de près de 40% de ses tarifs pour mieux couvrir ses coûts. Seules une tarification sociale de l'énergie et une politique ambitieuse d'économies d'énergie réduiront les factures d'électricité et la précarité énergétique.
 
Un million d'emplois seraient en péril avec la sortie du nucléaire? Le mensonge doit-il être énorme pour être efficace? Selon Areva elle-même, les emplois dans le nucléaire s'élèvent au mieux à 125 000 en France, un niveau presque équivalent aux énergies renouvelables pour 7 fois moins de production! L'Allemagne a créé 370 000 emplois dans les renouvelables en 15 ans ! Nous estimons à 500 000 emplois créés d'ici 2020 l'effet de la sortie du nucléaire en France.
 Dans l'immédiat, nous soutenons la formation et le recrutement de personnels qualifiés dans le nucléaire pour faire face à la perte actuelle de capacités et aux stratégies très dangereuses de sous-traitance promues par des dirigeants comme Henri Proglio.
 
Henri Proglio semble péter les plombs. Je le défie de débattre devant les Français, dans un média de son choix, de la réalité énergétique et nucléaire. En a-t-il le courage et la responsabilité?"
 
 
 
Yannick Jadot, député européen EELV, porte-parole d'Eva Joly

 
 
Contact presse: Elise Beretz - 0 6 89 64 12 69
 
 
 
Bureau de Yannick Jadot
Député européen Europe Ecologie - Verts / ALE
Vice-Président de la Commission du Commerce international
Parlement européen - ASP 8 G 346 - Rue Wiertz, B- 1047 Bruxelles. Tel :+32 2 28 45 375 - Fax : +32 2 28 49375

par Pierre Larrouturou, publié dans Le Monde ("le Grand débat"), le 24 octobre 2011

Nos politiques sont paralysés aujourd'hui car ils veulent "rassurer les marchés financiers", qui ont des demandes contradictoires : face à une croissance qui diminue dans les pays du G7 (0,1 % de croissance seulement au second trimestre, avant les crises de l'été !), faut-il entreprendre de nouveaux plans de relance jusqu'à être écrasés par la dette, ou faut-il voter des plans d'austérité et retomber en récession ?

Dans un contexte de chômage de masse, quel salarié peut négocier une augmentation de salaire ? Qui peut donner sa démission en espérant trouver assez vite un autre emploi ? La peur du chômage est dans toutes les têtes, et ce qui va aux salaires est tombé à un plus bas historique.

La question de la dette des Etats est très importante (entre 80 % et 90 % du PIB en France et en Allemagne), mais au lieu de bloquer les retraites et de couper dans le financement de la santé ou de l'éducation, ne faut-il pas utiliser tous les leviers fiscaux possibles pour récupérer une bonne part de la "dette des marchés", ces 150 % du PIB que les 0,2 % les plus riches doivent aux peuples de nos pays, si on considère que le partage entre salariés et actionnaires était juste et efficace dans les années 1970 ?

Les "indignés" ont raison : "Ceci n'est pas une crise, c'est une arnaque !" Il ne s'agit pas ici de minimiser la responsabilité (ou l'irresponsabilité) des gouvernements et des citoyens, mais seulement d'apporter le diagnostic le plus complet possible de la situation. Car si le diagnostic est faux, il n'y a aucune chance qu'on parvienne à vaincre le mal.

Le 19 octobre à Francfort, la chancelière Angela Merkel affirmait qu'il fallait "attaquer la crise à la racine" au lieu de s'attaquer seulement aux symptômes. Elle a parfaitement raison ! Et les racines de la crise, c'est trente ans de chômage et de précarité. C'est à cause du chômage de masse que la part des salaires a tant diminué. C'est à cause du chômage, des petits boulots et des petits salaires que nos économies ont besoin de toujours plus de dette. Le chômage n'est pas seulement une des conséquences de la crise. Il en est l'une des causes premières.

Pour sortir de notre dépendance à la dette, il faut réguler les marchés et taxer les plus hauts revenus mais il faut surtout s'attaquer au chômage : c'est seulement en donnant au plus grand nombre un vrai emploi et une vraie capacité de négociation sur les salaires qu'on sortira durablement de la crise.

En 1944, avant de convoquer le sommet de Bretton-Woods qui allait reconstruire le système financier, Franklin Roosevelt organisait le sommet de Philadelphie, qui adoptait comme priorité absolue le respect d'un certain nombre de règles sociales : "Il n'y aura pas de paix durable sans justice sociale", affirmaient Franklin Roosevelt et les autres chefs d'Etat avant de définir des règles sur les salaires, le temps de travail et le partage entre salaires et dividendes... Des règles très concrètes, à respecter dans chaque pays comme dans le commerce mondial. Avant que les néolibéraux ne les démantèlent, ces règles ont permis trente ans de prospérité sans dette.

Bonne nouvelle ! Si ce sont des décisions politiques qui nous ont amenés à la crise, d'autres décisions politiques peuvent nous en sortir. La justice sociale n'est pas un luxe auquel il faudrait renoncer à cause de la crise. Au contraire ! Reconstruire la justice sociale est la priorité absolue, le seul moyen de sortir de notre dépendance à la dette. Allons-nous attendre qu'il soit trop tard pour agir ? Quand Franklin Roosevelt arrive au pouvoir, en 1933, il succède à Herbert Hoover, dont le surnom était "Do Nothing" ("ne fait rien"). Le but de Roosevelt n'est pas de "rassurer les marchés financiers" mais de les dompter ! Il lui suffit de trois mois pour mettre en oeuvre quinze réformes majeures.

Les actionnaires sont furieux et s'opposent de toutes leurs forces à la loi qui sépare les banques de dépôt et les banques d'affaires, comme ils s'opposent aux taxes sur les plus hauts revenus, mais le président Roosevelt tient bon. Les catastrophes annoncées par les financiers ne se sont pas produites. Et l'économie américaine a vécu avec ces règles pendant un demi-siècle. "We must act !" répétait Roosevelt. Nous devons agir ! Hélas, depuis 2008, nos dirigeants font preuve d'une inertie aux conséquences dramatiques. Si l'Europe avait créé une taxe Tobin fin 2008, au plus fort de la première crise financière, elle aurait déjà rapporté entre 200 et 600 milliards d'euros, selon les différents scénarios en débat à Bruxelles.

Avec une telle cagnotte, le Parlement européen aurait réglé la crise grecque en quelques semaines sans demander le moindre effort aux citoyens et sans attendre le feu vert de seize Parlements nationaux. Et ce qui n'était qu'un problème modeste à l'origine (coût estimé à 50 milliards d'euros en 2009 et 110 milliards aujourd'hui) n'aurait jamais pris les proportions que la crise grecque a prises depuis quelques semaines. Le principe d'une taxe Tobin a été adopté par le Parlement européen, droite et gauche confondues, mais il est toujours "en discussion" dans les méandres du Conseil européen, et les lobbies financiers font tout pour ralentir son adoption définitive... Nos dirigeants discutent encore quand les spéculateurs agissent avec toujours plus de rapidité et d'efficacité. Qu'attendons-nous pour créer enfin cette taxe et rassurer le peuple allemand et les autres peuples d'Europe ?

C'est la dernière fois qu'on leur a demandé un effort ! Dorénavant, ce sont ceux qui ont accaparé des sommes considérables depuis trente ans qui seront mis à contribution pour abonder le Fonds européen de stabilité. Il faut dire la vérité : vu l'énormité des déséquilibres accumulés aux quatre coins de la planète, nous n'éviterons pas une nouvelle crise. La seule question qui se pose (mais elle est fondamentale !) est de savoir si cette crise se traduit seulement par quelques grosses turbulences, qui sont l'occasion de renforcer notre cohésion nationale, de construire enfin une Europe politique et d'humaniser la mondialisation, ou si elle est semblable au tsunami dont parle Nicolas Sarkozy. Un tsunami qui provoque l'effondrement de pans entiers de nos sociétés.

Vu l'interdépendance de nos économies et vu la mobilité des capitaux, il est évident que les décisions qui seront prises - ou ne seront pas prises - par le G20 de Cannes, début novembre, sont d'une importance cruciale. Il reste bien des leviers disponibles au niveau national et au niveau européen, mais une action concertée au niveau international aurait une tout autre efficacité.

Le G20 va-t-il enfin déclarer la guerre à la spéculation et à l'injustice sociale ? Ce G20 va-t-il retrouver l'esprit de Philadelphie et être à l'origine d'un sursaut de coopération et de justice sociale, ou restera-t-il dans l'histoire comme un sommet de mensonges et de lâcheté, comme les accords de Munich à l'automne 1938 ? Le G20 va-t-il vouloir encore "rassurer les marchés financiers" ou va-t-il enfin décider de les remettre à leur place ?

En France, toute la gauche a les yeux rivés sur l'élection de 2012. Cette élection est fondamentale, mais si le système économique s'effondre d'ici là, si l'analyse néolibérale s'impose dans le débat public et si les populismes se nourrissent du désespoir, rendant inaudible tout discours rationnel, la gauche aura la tâche encore plus difficile pour sortir de la crise.

L'économie mondiale n'est pas calée sur mai 2012. Vu la vitesse à laquelle la situation peut se dégrader, la présidentielle française est encore loin. Le devoir de la gauche est donc de dire toute la vérité et de peser avec force dans chaque débat, sur chaque décision. Tel est le sens de l'appel que nous venons de lancer (www.poureviterleffondrement.fr). Dès le G20 de Cannes et dans les prochains mois, les citoyens peuvent montrer qu'ils ne relâcheront pas la pression sur leurs dirigeants. Il n'est plus l'heure de parler mais d'agir. Pour que le G20 se donne les moyens de reconstruire la justice sociale, pour éviter l'effondrement de nos sociétés, soyons le plus nombreux possible à le signer et à le diffuser autour de nous.

Pierre Larrouturou